Bonne gouvernance : Deux anciens ministres et sept députés n’ont pas déclaré leurs biens

Luc Marius Ibriga, Contrôleur Général de l'ASCE-LC.

Deux anciens ministres n’ont jusque-là pas fait leur déclaration de biens à la fin de leur fonction. Et ce, près de deux ans après avoir quitté le gouvernement. Des députés, qui adoptent les lois au nombre de sept, sont cités dans cette violation de la Loi anti-corruption.

Il y a deux ans et sept mois que Laure Zongo/Hien, ancienne ministre de la Femme, de la solidarité nationale et de la Famille a quitté son poste de membre du gouvernement. Elle n’a toujours pas fait sa déclaration d’intérêt et de patrimoine de fin de fonction. Une situation qui témoigne d’une violation de la Loi n°04-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso. Cette loi impartit un délai d’un mois à chaque membre du gouvernement après la cessation de ses fonctions pour faire sa déclaration de biens à l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC). Après le ministère en charge de l’Action sociale, elle a été portée à la tête de la Caisse nationale de retraites des fonctionnaires (CARFO).

Elle n’est pas seule. L’ex-ministre du Développement de l’économie numérique et des Postes, Aminata Congo/Sana n’a elle aussi pas déclaré ses biens après son passage dans ce département comme l’exige la loi.

Sept députés épinglés

Si les deux ministres cités ont omis de faire leurs déclarations d’intérêt et de patrimoine en fin de fonction, sept députés depuis le début de la législature actuelle ne se sont pas pliés aux exigences de la loi anti-corruption en ces dispositions relatives à la déclaration des biens. Parmi ces députés, Issa Anatole Bonkoungou de l’ODT par ailleurs maire de l’Arrondissement 4. Voilà 5 ans qu’il est à l’Assemblée nationale et n’a toujours pas fait parvenir la liste de ces biens à l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption. Le député-maire de Dori, Aziz Ahmed Diallo du PDS/METBA est aussi épinglé : il n’a pas déclaré ses biens, et ce, depuis 5 ans. Contacté par nos soins, le député-maire a reconnu n’avoir pas fait la déclaration. Cela serait lié à l’en croire au décès de son architecte au moment même où il se préparait à faire la déclaration. Il dit avoir contracté un autre cabinet qui est en train de finaliser l’évaluation. Le fils de Arba Diallo a indiqué que ce n’est pas une façon pour lui de se dédouaner. « J’assume ma responsabilité », nous a-t-il expliqué.

La députée Elise Thiombiano/Ilboudo du MPP au parlement depuis la nomination de  Oumarou Idani au gouvernement comme ministre en charge des Mines et des carrières a elle aussi ignoré la Loi précitée.

« J’avoue que ça m’a échappé. Je suis arrivé comme suppléante. J’avais même commencé à remplir les fiches de déclaration. Mais après, pris dans les problèmes du quotidien, j’ai complètement oublié et personne ne m’a relancé. Mais je verrai si c’est encore possible de m’exécuter », a confié l’enseignante-chercheur.

Emmanuel Lankoandé du MPP, Ishaga Ouédraogo et Mamata Tiendrebeogo (MPP, suppléante de Albert Bamogo) sont aussi sur la liste de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et de lutte contre la corruption comme n’ayant pas déclaré leurs biens.

Aux termes du Code pénal burkinabè (2018), le refus de déclarer, la fausse ou l’incomplète déclaration d’intérêt et de patrimoine est une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison. C’est du moins ce que dispose l’article 332-26 du Code pénal : « est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 2 000 000 francs CFA, tout agent public assujetti à la déclaration d’intérêt et de patrimoine, qui deux mois après une mise en demeure écrite de l’institution en charge de la lutte contre la corruption , sciemment, ne fait pas de déclaration de son patrimoine ou fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formule sciemment de fausses observations ou viole délibérément les obligations qui lui sont imposées par la loi. »

Voilà qui est claire. Ironie du sort, certains députés cités ont voté pour le Code pénal le 31 mai 2018 qui sanctionne le défaut de déclaration d’intérêt et de patrimoine.

Par Aya Ouédraogo

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