Burkina Faso : Enfin un décret sur le régime juridique des contrôleurs d’Etat
Le gouvernement burkinabé a adopté en conseil des ministres le mercredi 26 mai 2021, un décret portant régime juridique applicable aux emplois de contrôleur d’Etat, d’assistant de vérification et d’enquêteur de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).
Depuis des années, l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE/LC) attendait l’adoption de décrets dont le dernier en date, pour permettre son fonctionnement optimum. Ces décrets sont prévus par la loi organique n°082-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’ASCE/LC. Ce décret n’est pas le premier adopté pour l’application de cette loi. Il n’est pas le dernier non plus. Un autre est toujours attendu. En l’on peut observer que l’Exécutif a trainé les pas en prenant plus de cinq ans pour adopter un simple décret.
La lenteur du gouvernement dans l’adoption des décrets ne se constate pas seulement sur le cas de l’ASCE-LC. La Loi de 2015 sur l’accès à l’information publique et aux documents administratifs est encore inapplicable parce que le gouvernement n’a toujours pas pris de décret d’application. L’Autorité nationale d’accès à l’information publique (ANAIP) prévue par cette loi n’est pas encore créée.
Pour une certaine opinion, la non adoption de décret d’application de cette loi relative à l’accès à l’information publique et aux documents procède d’une volonté de ne pas vouloir appliquer ce texte de loi qui, pourtant, vient faciliter le travail des journalistes et accroitre le principe de redevabilité.
Fatim Traoré
