Burkina Faso : Une affaire de plus de 412 millions de francs CFA jugée

Le Pool économique et  financier du Tribunal  de grande instance de Ouaga I a jugé,  le  mardi 15 février 2022, un dossier de  blanchiment de capitaux portant sur une somme de 412 millions de francs.  

Le procureur a pris ses réquisitions. Il demande 5 ans de prison ferme et une amende de 1 237 043 382 francs CFA contre le gérant de société O.B. L’affaire remonte à l’année 2010. Gérant de société, O.B. commande des marchandises en terre ivoirienne qu’il revend au Burkina. L’homme d’affaire doit honorer des obligations fiscales. Il émet des chèques à cet effet. Selon le parquet, ce sont des chèques sans provision.

En 2018, un contrôle de l’administration fiscale a découvert des chèques sans provision d’un montant total de 412 347 794 francs CFA. Ces sommes représentent les frais d’opérations de dédouanement. Des poursuites sont engagées. Le gérant de société est mis en examen pour escroquerie, soustraction frauduleuse à l’impôt et  blanchiment de capitaux. Les deux premières infractions sont prescrites. Il reste alors l’infraction de blanchiment de capitaux.

Selon le procureur du Faso, le mis  en cause  « n’ayant pas payé l’impôt, s’est enrichi de manière illicite en injectant  ladite somme dans ses activités. » Pour le parquet, l’infraction de blanchiment de capitaux est constituée. Il demande au tribunal de prononcer la condamnation du gérant de société O.B. Les juges vont rendre leur décision le 15 mars 2022.

L’avocat Me Hamidou Natali assure la défense du prévenu. Selon lui, toutes les infractions sont prescrites. Les poursuites ne sont plus possibles, les faits datant de très longtemps. « Mon client est à la barre pour justifier le laisser-aller et l’incompétence dans l’administration burkinabè. Le blanchiment de capitaux, c’est un fait délictuel qui se prescrit en trois ans. L’action publique est éteinte. On le poursuit pour blanchiment de capitaux sur la base d’infractions prescrites », a plaidé Me Natali.

Pour l’avocat, au moment où son client émettant les chèques, son compte bancaire était bien approvisionné. « L’indélicatesse et la lourdeur administrative ont fait que les gens ne sont pas allés toucher ses chèques émis par mon client. Les chèques ont été émis et plusieurs mois après, l’administration n’a pas touché ses chèques. Mon client est donc allé chercher l’argent dans son compte pour mener ses activités. L’élément intentionnel n’existe pas », insiste l’avocat Me Hamidou Natali.

Sur les demandes de condamnation pécuniaire, l’avocat indique que son client n’est pas en mesure de payer le milliard d’amende requis par le procureur contre son client. « Son entreprise a fait faillite », précise-t-il.

                                                                                                             

Par Idrissa KOUMBEM

 

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