Détourneurs de biens publics au Burkina Faso : Ce que vous risquez

La condamnation de l’ancien ministre en charge des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière Vincent Dabilgou et de certains cadres de son parti, le Nouveau Temps pour la Démocratie (NTD), met au gout du jour les débats sur la nécessité d’une répression des infractions économiques et financières. En l’état actuel du droit burkinabè, il y a « un tarif » pénal pour tous les cas de détournements de biens publics, peu importe la somme dissipée. A titre illustratif, si la somme détournée est supérieure ou égale à 10 000 000 de francs CFA, la peine minimale est de 11 ans d’emprisonnement et 21 ans de taule pour la peine maximale.

Pour plus de précisions, voici le contenu de l’article 332-17 du Code pénal burkinabè : « Quiconque détourne ou dissipe à des fins personnelles des deniers publics,  effets actifs en tenant lieu, titres de paiement, valeurs mobilières, acte  contenant ou opérant obligations ou décharge, matériels ou objets mobiliers appartenant, destinés ou confiés à l’État, aux collectivités ou établissements publics, aux organismes ou sociétés bénéficiant d’une participation de l’État, qu’elle détient en raison de ses fonctions, est coupable de détournement de  biens publics :

˗ si la valeur du détournement est inférieure ou égale à un million  (1 000 000) de francs CFA, la peine est un emprisonnement de un an à cinq ans et une amende égale au triple de la valeur du bien détourné sans que cette amende puisse être inférieure à un million (1 000 000) de francs CFA ;

˗ si la valeur est supérieure à un million (1 000 000) de francs CFA et inférieure ou égale à dix millions (10 000 000) de francs CFA, la peine est un emprisonnement de cinq ans à dix ans et une amende égale au triple de la valeur du bien détourné sans que cette amende puisse être inférieure à

cinq millions (5 000 000) de francs CFA ;

˗ si la valeur est supérieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA, la  peine est un emprisonnement de onze ans à vingt et un ans et une amende égale au triple de la valeur du bien détourné sans que cette amende puisse être inférieure à dix millions (10 000 000) de francs CFA.

Dans les cas prévus aux tirets 2 et 3 du présent article, la juridiction peut en outre prononcer l’interdiction d’exercice des droits civiques pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. »

Depuis la création le 19 janvier 2017 des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières (ECOFI) logés au sein des Tribunaux de grande instance de Ouaga 1 et de Bobo-Dioulasso, plusieurs personnes ont été jugées et condamnées par ces pôles animés par des magistrats spécialisés. Au regard de l’importance de la question de la gestion transparente des ressources publiques et de la nécessité de la lutte contre les infractions financières et des flux financiers illicites dans le contexte sous régional marqué du sceau terrifiant des attentats terroristes radicaux, l’Etat se doit de doter la justice de plus de moyens humains, financiers et techniques pour que la traque de la délinquance à col blanc ne soit pas vaine.

Bendré